J.O. Numéro 84 du 8 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la région Alsace

NOR : AGRS0000703V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace, l'avenant no 36 du 20 août 1999 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Bas-Rhin ;
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Haut-Rhin ;
Le syndicat des pépiniéristes viticoles d'Alsace ;
La fédération des syndicats de maraîchers d'Alsace ;
L'association des viticulteurs d'Alsace,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er septembre 1999.
Le texte de cet accord a été déposé le 31 août 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté ainsi que dans le service départemental du Haut-Rhin.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.